Art. 204 ss CC
La plus-value conjoncturelle d’un immeuble, acquis par les biens propres et les acquêts de l’époux puis rénové avec des acquêts du mari, se répartit proportionnellement entre les sommes investies au moment de l’achat et de la rénovation (répartition entre les masses). L’immeuble constitue une unité, de sorte que la plus-value conjoncturelle concerne tout le bien, sans distinguer si l’ensemble ou une partie est à l’origine de la plus-value (consid. 2.3, 3 et 3.1).
Olivier Guillod, Rachel Christinat