Art. 25a PA
Préjudice irréparable ; définition de l’intérêt juridiquement protégé.
Lorsque le tribunal renvoie l’affaire à l’autorité précédente avec des consignes contraignantes, celles-ci constituent un préjudice irréparable par l’autorité précédente. En revanche, les renvois sans consignes contraignantes ne causent aucun préjudice irréparable. L’arrêt contesté oblige l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) à rendre une décision au sens de l’art. 25a PA contre sa conception juridique. Dans la mesure où l’IFSN ne peut pas contester la décision de renvoi du TAF, il ne peut pas faire réexaminer l’affaire, ce qui entraîne un préjudice irréparable. L’art. 25a PA définit l’intérêt juridiquement protégé selon deux critères : l’intérêt digne de protection et l’atteinte aux droits ou obligations. L’intérêt digne de protection exige une atteinte particulière par l’acte matériel comme l’impose l’art. 48 al. 1 PA pour les décisions, et l’art. 6 PA pour la qualité de parties. L’intérêt peut être de nature juridique ou de fait, tant que la personne dispose d’un avantage de l’usage. La décision doit toucher les droits ou obligations, ce qui nécessite une atteinte à la sphère juridique personnelle. Si la personne est touchée dans ses droits ou obligations, l’intérêt digne de protection est fondé par cette atteinte. L’intérêt juridiquement protégé ne se définit donc pas seulement par rapport à la qualité de parties et à la qualité pour recourir, mais exige aussi d’être touché dans ses droits ou ses obligations.
Minh Son Nguyen, Tifenn Beuret, Andrina Cavelti