Art. 90 et 93 al. 1 let. a LTF
Qualification d’une décision judiciaire cantonale sur l’assistance juridique dans une procédure en matière d’assurance sociale.
La demande d’assistance juridique gratuite est généralement dépendante d’une procédure administrative principale. Ainsi, la décision rendue est qualifiée de décision incidente au sens de l’art. 93 LTF lorsqu’elle ne met pas fin au rapport de droit principal mais n’est qu’une étape vers le jugement au fond. En revanche, la décision de l’autorité constitue une décision finale au sens de l’art. 90 LTF lorsque l’assuré obtient gain de cause sur le fond – ou ne le conteste pas – limitant ainsi son recours à la décision niant son droit à l’assistance juridique.
Minh Son Nguyen, Tifenn Beuret, Andrina Cavelti