ATF 139 V 604

2013-2014

Art. 90 et 93 al. 1 LTF

Qualification de la décision sur le montant de l’indemnité allouée à un avocat au titre de l’assistance gratuite.

Le recours devant le TF contre la fixation du montant de l’indemnité allouée à un avocat ou à une avocate au titre de l’assistance gratuite en procédure est irrecevable puisque la décision du tribunal cantonal concernant le montant de l’indemnité allouée est une décision incidente.