Art. 82 let. b LTF
Concordat tendant à prévenir la violence lors de manifestations sportives instaurant des mesures aux comportements futurs violents en rapport concret avec la manifestation. Le prononcé de mesures concrètes dépend de la nature et de la gravité du comportement violent et doit en particulier respecter le principe de proportionnalité. Le TF admet : la proportionnalité des « billets combinés » comprenant le voyage aller-retour ainsi que l’entrée dans le secteur visiteur ; l’admissibilité d’un contrôle d’identité obligatoire et d’une comparaison avec le système d’information HOOGAN ; le transfert des tâches de fouilles à des entreprises de sécurité privées dans les lieux semi-publics, compte tenu du monopole de l’Etat en matière d’usage de la force et de l’obligation de respecter les droits fondamentaux ; l’aptitude, la nécessité et le caractère raisonnablement exigible des fouilles corporelles visant à prévenir les actes de violence. En revanche, la durée minimale d’une année prévue pour l’interdiction de périmètre et la disposition prévoyant un doublement automatique de la durée de l’obligation de se présenter, si celle-ci est violée sans motif excusable, sont disproportionnées.
Minh Son Nguyen, Tifenn Beuret, Andrina Cavelti