Art. 89 LTF
Décision d’approbation des plans pour une ligne à haute tension. Celui qui a qualité pour recourir peut non seulement faire valoir des griefs contre le projet dans son environnement immédiat, mais également critiquer le tracé de la ligne dans son ensemble, dans la mesure où cela permet de supprimer ou de modifier le tracé aux alentours de sa propriété (modification de la jurisprudence : ATF 118 1b 206 consid. 8 212 ss ; 120 Ib 59 consid. 1c 62 s., consid. 2.2).
Cela vaut en principe aussi pour les communes habilitées à recourir en vertu de l’art. 12 al. 1 let. a LPN. Les plans sectoriels adoptés par le Conseil fédéral peuvent être examinés à titre préjudiciel dans le cadre d’une procédure de recours concernant une décision d’approbation des plans.
Minh Son Nguyen, Tifenn Beuret, Andrina Cavelti