Art. 61 let. a LPGA ; 69 al. 1bis LAI
Conditions réglant la prise en charge des frais d’expertise judiciaire par l’autorité administrative dans une procédure en matière d’assurance-invalidité. L’assurance-invalidité est tenue de prendre en charge les frais d’une expertise médicale judiciaire lorsque l’autorité judiciaire de première instance ordonne l’exécution d’une telle expertise, considérant l’instruction menée par l’autorité administrative comme incomplète et intervenant à la place de cette dernière.
Toutefois, cette règle ne saurait être appliquée de manière systématique. L’autorité administrative doit avoir procédé à une instruction incomplète – en laissant par exemple plusieurs questions ouvertes et nécessaires à l’appréciation de la cause – et l’expertise judiciaire ordonnée doit servir à remédier au défaut de l’instruction administrative.
Le respect par l’autorité administrative du principe inquisitoire et une opinion fondée sur des éléments objectifs ou sur une expertise répondant aux exigences jurisprudentielles ne peuvent entraîner la mise à sa charge des frais d’une expertise exigée par l’autorité judiciaire de première instance.
Minh Son Nguyen, Tifenn Beuret, Andrina Cavelti