Art. 43, 84a, 89 al. 1 et 103 LTF ; 6 CEDH ; 26 CDI-USA 96
Recours contre une décision qui concerne l’assistance administrative internationale en matière fiscale avec les Etats-Unis, traitant une question de principe ; qualité pour recourir du titulaire du compte ainsi que de son ayant droit économique ; aucun effet suspensif automatique du recours et aucune possibilité de compléter ultérieurement le mémoire de recours.
Les garanties procédurales pénales ne sont pas applicables en procédure d’assistance administrative en matière fiscale. Un jugement refusant l’assistance administrative n’a qu’une force exécutoire matérielle limitée et n’empêche pas une nouvelle demande améliorée. La procédure est une contestation pécuniaire. Les demandes groupées et individuelles fondées sur la CDI-USA 96 sont admises pour fraude et autres délits semblables.
La recevabilité d’une demande est en principe admise même lorsqu’elle ne mentionne pas les noms des contribuables visés, dans la mesure où la description de l’état de fait déterminant est suffisante pour fonder un soupçon de fraude et délits semblables.
Minh Son Nguyen, Tifenn Beuret, Andrina Cavelti