ATF 136 V 84

2009-2010

žArt. 25 al. 2 let. b LAMal et art. 20-20a al. 1 OPAS

Portée de la liste positive des prestations. Une gouttière de type Michigan ne figure pas sur la liste exhaustive des moyens et appareils. La gouttière et les frais d’ajustement ne sont donc pas à la charge de l’assurance obligatoire des soins.