Le requérant est un ressortissant du Pakistan, arrivé au Royaume-Uni, en octobre 2006, aux fins d’études. Le 8 avril 2009, il est arrêté, avec quatre autres Pakistanais, car les autorités les soupçonnent de mener une attaque massive au Nord-Est de l’Angleterre. La libération est ordonnée faute de charges établies contre les intéressés. Par contre, ils sont mis en détention administrative en vue de leur expulsion du territoire britannique. Le 21 août 2009, l’intéressé quitte volontairement le Royaume-Uni.
Le 18 décembre 2009, son autorisation de séjour est révoquée par le Secrétariat d’Etat pour des motifs de sécurité nationale. L’intéressé conteste en vain cette décision devant les autorités britanniques. C’est alors qu’il saisit la CourEDH et invoque la violation de plusieurs normes, dont notamment les art. 2, 3, 5 et 6 CEDH. Les juges de Strasbourg déclarent sa requête irrecevable, car il n’est plus sous la juridiction du Royaume-Uni. En effet, la compétence juridictionnelle au sens de l’art. 1 CEDH est en principe territoriale.
La compétence extra-territoriale est reconnue exceptionnellement dans deux cas : le contrôle d’une partie du territoire d’un Etat par les agents d’un autre Etat et le contrôle effectif en mer. Le retour volontaire du requérant au Pakistan n’entre dans aucune des deux exceptions précitées. C’est dire que son cas est différent de celui d’Al-Saadoon et de Mufdi ou encore des personnes de l’affaire Al-Skeini et consorts.
Minh Son Nguyen, Rabia Amor