Il s’agit d’un ressortissant burkinabé, né en 1975 et résidant à Genève. Le 2 mai 2005, il fait l’objet d’un contrôle par deux gendarmes qui aurait mal tourné (violences physiques, injures racistes). Un constat médical établit qu’il souffre d’une fracture distale de la clavicule droite, qui lui vaut un arrêt de travail de 21 jours.
La procédure pénale échoue devant les autorités pénales cantonales et il faut un arrêt du TF pour qu’une nouvelle enquête soit diligentée, mais cette dernière aboutit également à une ordonnance de classement qui est finalement confirmée par la Haute Cour.
Saisis de l’affaire, les juges de Strasbourg considèrent qu’il y a eu violation de l’art. 3 CEDH, l’intéressé ayant bien été victime de mauvais traitements de la part de la police genevoise (volet matériel : emploi disproportionné de la force). De plus, s’agissant du volet procédural, la Suisse a manqué à son obligation de diligenter une enquête effective. Selon elle, l’instruction de cette affaire n’a pas été complète (une contre-expertise aurait dû être faite concernant le bris de la matraque d’un des gendarmes).
Minh Son Nguyen, Rabia Amor