Art. 157, 160 et 164 CPC
L’article 164 CPC ne précise pas dans quelle mesure le juge tient compte d’un refus injustifié de collaborer (art. 160 CPC). Il ne doit pas nécessairement considérer toutes les allégations de l’adverse partie comme véridiques, car ce type de refus constitue uniquement un élément parmi d’autres dans la libre appréciation des preuves (art. 157 CPC). La contestation de la prise en compte d’un tel refus implique de démontrer le caractère arbitraire de l’appréciation des preuves. Une simple critique du résultat ne suffit pas (art. 97 LTF) (consid. 2.3).
Olivier Guillod, Rachel Christinat