Art. 8 et 14 CEDH
En imposant une requête commune des parents pour le maintien de l’autorité parentale conjointe suite à un divorce, le droit suisse respecte la CEDH. La marge d’appréciation des Etats parties permet ainsi le refus de l’autorité parentale conjointe en cas d’opposition de l’un des parents (ch. 47-56). Au demeurant, cette solution ne viole pas l’égalité de traitement (ch. 64-73) (commentaire dans la newsletter de juin 2014).
Olivier Guillod, Rachel Christinat