Art. 133, 277 et 286 CC
Le calcul de la contribution d’entretien due à un enfant mineur ne comprend pas l’allocation pour impotent. Cette dernière finance l’assistance dont le bénéficiaire a besoin dans l’accomplissement des actes élémentaires de la vie courante, mais n’est pas destinée à l’entretien, contrairement à une rente d’orphelin (consid. 3.1.2.2). L’allocation n’est pas ajoutée aux revenus de l’autre parent (consid. 4.4.2) (commentaire dans la newsletter de novembre 2013).
Olivier Guillod, Rachel Christinat