Art. 72 al. 2 let. b et 75 al. 2 LTF
Responsabilité de l’Etat pour l’activité de médecins hospitaliers. Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions rendues en application du droit public cantonal régissant la responsabilité pour les actes illicites commis par les médecins engagés dans des hôpitaux publics.
Olivier Guillod