Art. 146 CP
Escroquerie par omission. Il ne peut y avoir une escroquerie par omission qu’en présence d’une obligation juridique d’agir qualifiée. L’obligation légale (en particulier l’art. 31 al. 1 LPGA) ou contractuelle d’annoncer à l’assureur toute modification importante des circonstances déterminantes pour l’octroi d’une prestation ne crée pas une position de garant. La victime d’un accident de la route bénéficiaire de prestations de l’assurance-accident, de l’assurance-invalidité et de l’assureur responsabilité civile du véhicule responsable qui n’annonce pas aux assureurs une considérable amélioration de son état de santé ne se rend dès lors pas coupable d’escroquerie par omission.
Gaétan Droz