BlSchK 2011 65

2010-2011

Art. 149 al. 3 et 158 LP

Le certificat d’insuffisance du gage n’est pas assimilable à un acte de défaut de biens ; la poursuite subséquente constitue une nouvelle poursuite et non la continuation de la poursuite en réalisation du gage ; en revanche si le créancier obtient un acte de défaut de bien à la suite de la seconde poursuite, il peut toujours demander la continuation de celle-ci.