Art. 30 al. 1 Cst. ; 6 par. 1 CEDH ; 47 CPC ; 28 LTFB
Apparence de prévention reconnue d’un avocat ou conseil en brevets agissant comme juge suppléant au Tribunal fédéral des brevets lorsqu’il y a un mandat en cours entre son étude ou son cabinet et une partie au procès ou une personne étroitement liée à celle-ci (consid. 2).
François Bohnet