ATF 140 III 150

2013-2014

Art. 150 CO

Distinction entre créanciers concourants, collectifs ou partiels (consid. 2.2). Les copropriétaires d’un bien sont des créanciers partiels en cas de vente de ce bien et chacun peut réclamer sa part. Deux créanciers solidaires peuvent agir de concert contre leur débiteur (consid. 2.2.1).