ATF 139 III 368

2013-2014

Art. 219 ss CPC

Action alimentaire ; procédure applicable. Lorsqu’une personne majeure, ou la collectivité publique subrogée dans les droits de celle-ci, ouvre action en paiement de prestations d’entretien, le procès doit, si la valeur litigieuse requise est atteinte, être instruit en procédure ordinaire.