ATF 139 III 364

2013-2014

Art. 143 al. 3 CPC

Paiement de l’avance de frais ; moment déterminant. Le moment déterminant au sens de l’art. 143 al. 3 CPC est celui où le montant est débité d’un compte bancaire ou postal et non celui de la réception de l’ordre de paiement.