ATF 140 III 159

2013-2014

Art. 98 CPC

Avance de frais. Il n’existe pas de disposition expresse qui impose de ne pas progresser dans l’avancement du procès avant le paiement de l’avance de frais et un tel devoir ne résulte pas plus implicitement du Code. Certes, attendre le paiement est la règle, mais la décision appartient au juge qui décide avec une grand marge de manœuvre de la conduite du procès .