Art. 122 al. 2 CPC
Dépens en faveur du mandataire de l’indigent victorieux. L’indemnité équitable due à l’avocat d’office lorsque l’adversaire n’a pas les moyens de payer les dépens ne saurait être inférieure aux dépens résultant du tarif applicable aux affaires plaidées par un avocat de choix.
François Bohnet