Art. 204 al. 1 CPC
Présence personnelle de la personne morale à l’audience. L’obligation de comparution personnelle est valable aussi à l’égard des personnes morales qui doivent comparaître par un organe, ou à tout le moins par un mandataire commercial disposant du pouvoir de plaider et de disposer de l’objet du litige.
François Bohnet