TF 4A_611/2013

2013-2014

Art. 211 al. 1 in fine CPC

Remise en cause d’une proposition de jugement. Si le justiciable refuse de se soumettre à une proposition de jugement, quel que soit son motif, il dispose uniquement de la voie de l’opposition ; pour ce faire, il lui suffit d’exprimer son refus, sans avoir à le justifier (consid. 1.4).