Art. 315 al. 4 CPC
Appel en matière de mesures provisionnelles ; distinction entre caractère exécutoire et entrée en force. L’appel contre une décision de mesures provisionnelles n’en suspend pas le caractère exécutoire mais bien l’entrée en force. Dès lors, le délai fixé par le juge des mesures provisionnelles pour agir au fond dès l’entrée en force de son prononcé est suspendu par l’appel et pendant le délai d’appel.
François Bohnet