Art. 22, 66 al. 4 ch. 1 et 132a al. 3 LP
La poursuite menée à tort sur le fondement de notification par voie édictale est nulle, même si elle a déjà conduit à la vente d’un immeuble appartenant au débiteur ; l’adjudicataire peut s’attendre à ce que la validité de la poursuite soit contestée dans le délai d’un an après l’acquisition par voie d’enchère de l’immeuble objet de la poursuite déclarée nulle.