Art. 6 al. 3 LIFD
Déduction de pertes subies à l’étranger sur plusieurs périodes fiscales.
Un couple de contribuables réalise des pertes sur des participations dans des sociétés allemandes. Ils font tout d’abord valoir une partie de ces pertes pour la détermination du taux de l’impôt dans le canton des Grisons en 2006, puis s’installent dans le canton de Schwyz en 2007, où ils tentent de faire valoir le reste des pertes pour la période fiscale 2007. Cela leur est refusé, au motif que ces pertes datent de 2006 et ont déjà été prises en compte. Mais les pertes subies en 2006 qui n’ont pas encore été considérées doivent être prises en compte dans le canton de Schwyz (qui est le nouveau canton de domicile) lors de la détermination du taux de l’impôt 2007. Admettre la déduction de telles pertes correspond en effet au droit intercantonal et au principe de l’imposition selon la capacité économique.
Thierry Obrist, Ulysse DuPasquier