Art. 4 al. 1 et 3 ; 13 al. 4 CDI LUX-CH
Abus d’une convention de double imposition ; résidence d’une société ; vente d’une société immobilière et protection de la convention contre les doubles impositions avec le Luxembourg.
La totalité des actions d’une société immobilière suisse détenant des immeubles en Suisse est vendue par une société à responsabilité limitée luxembourgeoise. La société luxembourgeoise demande à ne pas être imposée sur le gain immobilier en Suisse en faisant valoir l’application de la CDI LUX-CH qui ne prévoit pas, contrairement aux conventions plus modernes, une imposition au lieu où se trouvent les immeubles.
Le Tribunal administratif zurichois refuse l’application de la CDI en retenant que cette dernière représenterait un abus de la convention (et ce même si la CDI LUX-CH ne contient pas de clause anti-abus expresse).
Thierry Obrist, Ulysse DuPasquier