Art. 70 et 79 LTVA
Taxation par estimation.
Un établissement libertin argovien, permettant de rencontrer des prostituées après leur avoir offert une coupe de champagne, n’a pas reporté le chiffre d’affaires découlant des relations sexuelles ayant lieu chaque année. L’AFC se voit obligée de procéder à une estimation pour calculer la TVA due par l’exploitant pour les années 2007 à 2010.
Face au mutisme du contribuable et à l’inexistence de quittances, l’administration base son calcul sur le nombre de coupes de champagne et de préservatifs vendus. Elle estime ainsi que trois coupes de champagnes correspondent à deux prestations sexuelles.
Pour le TF, cette méthode d’estimation est acceptable, au vu des circonstances particulières.
Thierry Obrist, Ulysse DuPasquier