ATF 140 II 46

2013-2014

Art. 18, 20a, 27 et 71 LTr ; 41 et 25 OLT2

Travail du dimanche ; zone touristique. Pour bénéficier du statut d’entreprise située en région touristique, une épicerie doit démontrer qu’elle se trouve dans une région touristique, qu’elle répond à des besoins spécifiques aux touristes et qu’elle est active durant la saison touristique.