Art. 243 al. 2 lit. f CPC ; art. 12 al. 2 et 3 LAMal
Les assurances complémentaires (p. ex. en perte de gain) à l’assurance-maladie sociale LAMal relèvent de la LCA (art. 12 al. 2 et 3 LAMal) et les litiges y relatifs sont de la compétence des tribunaux civils. De tels procès civils relèvent, sans égard à la valeur litigieuse, de la procédure simplifiée (art. 243 al. 2 lit. f CPC).
En cas de procédure simplifiée (art. 243 ss CPC), le tribunal ne peut pas renoncer aux débats oraux sans en prévenir les parties et obtenir leur renonciation commune, qui plus est si l’une d’entre elles n’est pas représentée par un avocat.
Didier Elsig, avocat à Lausanne