Art. 6 CO
Acceptation tacite d’une modification du contrat de travail. Une acceptation tacite d’une offre suppose que cette dernière soit clairement reconnaissable et identifiable comme telle. Le fait pour un employé d’avoir perçu pendant plusieurs années un salaire inférieur au salaire convenu n’entraîne aucune acceptation tacite du salaire réduit en raison du rapport de force entre l’employeur et l’employé qui peut laisser ce dernier craindre pour son poste.
Christoph Müller, Blaise Carron, Stéphane Brumann, Julien Delaye, Jonathan Gretillat