Art. 18 CO
Interprétation du contrat de servitude. Le contrat de servitude s’interprète sur la base de la réelle et commune intention des parties, au besoin en se fondant sur le principe de la confiance. Ces règles d’interprétation s’appliquent inconditionnellement entre les parties au contrat. En revanche, des tiers, qui ont acquis de bonne foi un droit réel sur la base d’informations figurant au registre foncier, ne peuvent se voir opposer les motifs entourant la conclusion du contrat initial, s’ils n’étaient pas reconnaissables. Ainsi, alors que l’interprétation subjective du contrat de servitude prévaut entre les parties, elle est limitée, à l’égard des tiers, par l’interprétation objective que ces derniers peuvent lui donner.
Christoph Müller, Blaise Carron, Stéphane Brumann, Julien Delaye, Jonathan Gretillat