Art. 18 CO
Interprétation des conditions générales dans le contrat d’assurance. Les conditions générales qui font partie intégrante du contrat d’assurance représentent la manifestation de volonté de l’assureur de s’engager selon la teneur de ces conditions. Lorsqu’une volonté réelle et commune des parties ne peut être constatée, les termes des conditions générales s’interprètent de manière objective selon la compréhension que pouvait leur donner le destinataire de bonne foi. Ainsi, l’assureur est tenu de couvrir le risque tel que pouvait le comprendre le preneur d’assurance en lisant les conditions générales. L’assureur qui entend restreindre le risque assuré ou y apporter des exceptions est tenu de le faire savoir clairement.
Christoph Müller, Blaise Carron, Stéphane Brumann, Julien Delaye, Jonathan Gretillat