Art. 18 CO
Validité et interprétation d’une clause compromissoire. La clause compromissoire s’interprète d’après la réelle et commune intention des parties. Lorsque cette dernière ne peut être établie, il y a lieu d’apprécier le texte de la clause compromissoire selon le principe de la confiance, en s’en tenant aux termes et expressions employés par les parties. En l’espèce, la clause qui prévoit que les parties devront s’entendre, dans un délai d’un mois, sur la composition du tribunal arbitral et que, à défaut, les juridictions ordinaires seront compétentes n’exprime pas une volonté des parties d’exclure la compétence des tribunaux ordinaires au profit de l’arbitrage et ne peut dès lors pas être considérée comme une clause compromissoire valable.
Christoph Müller, Blaise Carron, Stéphane Brumann, Julien Delaye, Jonathan Gretillat