Art. 8 LCD
Utilisation de conditions générales abusives ; application rétroactive du nouvel art. 8 LCD aux contrats conclus avant le 1er juillet 2012 ; clause de renouvellement automatique du contrat d’abonnement. Le renouvellement automatique d’un contrat d’abonnement prévu dans les conditions générales de ce dernier ne bénéficie pas de la protection introduite par le nouvel art. 8 LCD si le renouvellement est intervenu avant l’entrée en vigueur au 1er juillet 2012 de cette nouvelle disposition. La question de la rétroactivité du nouvel art. 8 LCD reste cependant ouverte lorsque le contrat a été conclu avant son entrée en vigueur mais que le renouvellement automatique est intervenu ultérieurement.
Christoph Müller, Blaise Carron, Stéphane Brumann, Julien Delaye, Jonathan Gretillat