Art. 46 LCA et art. 131 CO
Prescription des créances relevant du contrat d’assurance. Les indemnités journalières pour cause de maladie viennent remplacer le revenu de l’assuré. A ce titre, elles doivent être versées à intervalles réguliers et constituent dès lors des redevances périodiques. Ainsi, elles se prescrivent de manière individuelle, depuis le jour où chaque indemnité peut être exigée par l’assuré. Lorsque le droit à l’indemnité est incertain, la prescription pour toutes les indemnités journalières antérieures ne court qu’à partir du jour où l’incapacité de travail est établie au moyen d’un certificat médical et que le délai d’attente est écoulé. Toutefois, si le contrat prévoit que, en cas d’incertitude, les indemnités journalières seront versées d’avance, la prescription commence à courir dès l’exigibilité de chaque indemnité.
Christoph Müller, Blaise Carron, Stéphane Brumann, Julien Delaye, Jonathan Gretillat