Art. 257d, 273 CO
Demeure du locataire dans le paiement du loyer ; conditions matérielles de la résiliation extraordinaire. En cas de demeure du locataire dans le paiement du loyer, le bailleur doit octroyer au locataire un délai de paiement de 30 jours et le prévenir que, à défaut de paiement, il résiliera le contrat de bail. Passé ce délai, le bailleur peut résilier le contrat moyennant un délai de 30 jours pour la fin d’un mois. En cas de non-respect de ces conditions, le congé donné par le bailleur est nul. Le locataire n’a donc pas besoin de respecter le délai de 30 jours de l’art. 273 CO, applicable pour invalider le congé mais pas pour faire constater la nullité de la résiliation.
Christoph Müller, Blaise Carron, Stéphane Brumann, Julien Delaye, Jonathan Gretillat