Art. 261a CO
Changement de propriétaire. Le rapport de bail est rattaché à l’usufruit. Lorsque le bailleur transfert la nue-propriété à un tiers mais en conserve l’usufruit, le rapport de bail n’est pas transféré au nouveau propriétaire.
Christoph Müller, Blaise Carron, Stéphane Brumann, Julien Delaye, Jonathan Gretillat