Art. 147 et 263 al. 4 CO
Transfert du bail commercial ; solidarité entre le locataire cédant et le locataire reprenant. Le transfert du bail commercial crée une responsabilité solidaire au sens des art. 143 à 149 CO, bien que limitée dans le temps, entre le locataire cédant et le locataire reprenant. Lorsque, dans le cadre d’une transaction conclue entre le bailleur et le locataire reprenant, le bailleur renonce à faire valoir ses prétentions à l’égard du locataire reprenant uniquement, la remise de dette n’a pas d’effet sur le locataire cédant.
Christoph Müller, Blaise Carron, Stéphane Brumann, Julien Delaye, Jonathan Gretillat