Art. 266l al. 2, 266o, 273 al. 1 CO et art. 9 al. 1 OBLF
Utilisation d’une formule officielle agréée périmée ; théorie absolue de la réception pour la détermination du dies a quo pour la contestation du congé. Le bailleur doit, en principe, utiliser la formule officielle en vigueur au moment de la résiliation du bail. Toutefois, l’utilisation d’une ancienne formule officielle n’entraîne la nullité du congé que si elle ne contient pas les mêmes informations que la formule officielle en vigueur. La théorie absolue de la réception s’applique pour la fixation du départ du délai de 30 jours pour introduire l’action en contestation du congé. Ainsi, le pli est reçu dès que son destinataire peut en prendre connaissance au bureau de poste selon l’avis de retrait, en règle générale, le lendemain du jour où l’avis est déposé.
Christoph Müller, Blaise Carron, Stéphane Brumann, Julien Delaye, Jonathan Gretillat