TF 5A_16/2011

2010-2011

Art. 93 LP

Lorsque le débiteur exerce une activité générant un revenu fluctuant, l’office des poursuites peut procéder à la saisie sur le salaire de deux manière différentes ; premièrement, il peut ordonner au débiteur de verser l’ensemble des revenus dépassant le minimum vital et l’inviter à fournir chaque mois les justificatifs nécessaires ; il peut aussi décider de procéder à la saisie d’un montant fixe ; dans ce cas, il ne peut distribuer le produit de la saisie qu’après l’échéance du délai d’un an de péremption de la poursuite, afin d’être en mesure de déterminer la part qui dépasse effectivement le minimum vital et de procéder, le cas échéant à des compensations ; le choix entre les deux procédés ne peut être contesté qu’en cas d’excès ou d’abus du pouvoir d’appréciation.