Art. 271, 271a et 272 CO
Validité du congé donné en raison d’importants travaux d’assainissement. Le bail peut être valablement résilié lorsque le bailleur prévoit d’importants travaux d’assainissement qui restreignent considérablement l’utilisation de la chose louée et que l’évacuation des lieux apparaît nécessaire pour la réalisation des travaux. Le bailleur est également en droit de résilier le contrat de bail lorsque la présence du locataire pendant les travaux engendrerait d’importants retards ou des complications. Le congé est toutefois abusif si le locataire fournit au bailleur l’assurance sérieuse qu’il se logera ailleurs pendant la durée des travaux ou si le projet de transformation s’avère objectivement impossible, notamment lorsqu’il apparaît de manière certaine que le projet ne recevra pas l’autorisation des autorités compétentes.
Christoph Müller, Blaise Carron, Stéphane Brumann, Julien Delaye, Jonathan Gretillat