Art. 255 al. 2 et 271a 1 let. b CO
Contrat de bail soumis à condition résolutoire ; protection contre les congés. Le contrat de bail, soumis à une condition résolutoire, est un contrat à durée déterminée qui ne nécessite aucune résiliation de la part du bailleur et pour lequel le locataire ne bénéficie pas de la protection contre les congés. Le contrat qui, en l’espèce, stipule le devoir pour le locataire de libérer les locaux en cas d’échec des négociations portant sur la conclusion d’un nouveau bail est une condition résolutoire admissible.
Christoph Müller, Blaise Carron, Stéphane Brumann, Julien Delaye, Jonathan Gretillat