Art. 271a al. 1 let. d et e CO
Protection contre les congés. Le congé réitéré, c’est-à-dire donné exactement pour les mêmes motifs, à la suite d’une première résiliation nulle pour des raisons formelles n’est pas abusif – et donc annulable – quand bien même il serait donné en cours ou pendant les trois ans qui suivent la fin de la première procédure.
Christoph Müller, Blaise Carron, Stéphane Brumann, Julien Delaye, Jonathan Gretillat