TF 5A_854/2010

2010-2011

Art. 9 al. 2 et 99 ORFI

Une expertise portant sur plusieurs immeubles saisis constitue une estimation suffisante si la valeur de chacun d’eux est suffisamment identifiée ; dans la procédure en réalisation du gage, l’office des poursuites ne procède qu’à une seule estimation, lors de la réquisition de vente, à la différence de la poursuite ordinaire par voie de saisie.