Art. 166, 180 al. 1 et 2 SIA-118, art. 135 ch. 1, 368 et 370 al. 1 in fine CO
Défaut d’ouvrage ; prescription. La notion de défaut de l’art. 166 SIA-118 coïncide avec celle de l’art. 368 CO. Un défaut secondaire trouve son origine dans un défaut primaire qui existait déjà lors de la livraison. Il s’agit de défauts distincts l’un de l’autre affectant successivement le même ouvrage exécuté par le même entrepreneur. L’art. 180 al. 1 SIA-118 ne règle pas l’interruption de la prescription. Celle-ci relève de l’art. 135 CO. L’intervention de travaux de réfection sur un défaut constitue une reconnaissance de dette (art. 135 ch. 1 CO). Toutefois, l’entrepreneur ne reconnaît pas pour autant les droits de garantie relatifs aux défauts qui se manifestent par la suite même s’ils ont la même origine. Les termes « intentionnellement dissimulé » employés par l’art. 180 al. 2 SIA-180 ont la même signification que ceux de l’art. 370 al. 1 in fine Ainsi, une dissimulation intentionnelle suppose un comportement dolosif. Il s’agit notamment du cas de l’entrepreneur qui découvre à l’occasion de travaux de réfection d’autres défauts et qui n’en avise délibérément pas le maître.
Christoph Müller, Blaise Carron, Stéphane Brumann, Julien Delaye, Jonathan Gretillat