Art. 374 et 394 CO
Contrat d’architecte ; responsabilité s’agissant du devis. La responsabilité de l’architecte s’agissant de la réalisation d’un devis est soumise aux règles du contrat de mandat. Sauf convention spéciale, l’architecte doit de lui-même adresser au maître de l’ouvrage un calcul des coûts et informer celui-ci sur les coûts attendus ainsi que sur le degré d’exactitude relatif à ceux-ci. Le maître de l’ouvrage doit néanmoins se voir imputer les risques usuels connus, même sans indication particulière de l’architecte. En cas d’absence d’orientation sur la précision du devis, il faut déterminer la confiance que le maître de l’ouvrage pouvait de bonne foi prêter aux informations sur les coûts données par l’architecte. L’indication qu’il s’agit d’une « estimation » implique bien qu’il ne faut pas s’attendre à une exactitude absolue.
Christoph Müller, Blaise Carron, Stéphane Brumann, Julien Delaye, Jonathan Gretillat