• Contrat d'agence

Art. 418c et 418r CO

Devoir de fidélité de l’agent ; résiliation abrupte et indemnité due à l’agent. La résiliation sans avertissement préalable du contrat d’agence pour justes motifs est soumise, par renvoi, aux dispositions relatives au contrat de travail (art. 337 al. 2 CO). En se targuant d’un statut d’indépendant à l’égard du mandant, l’agent n’enfreint pas son devoir de fidélité, dès lors qu’au contraire du travailleur par rapport à son employeur, il n’est pas subordonné au mandant. Agissant à titre indépendant, sans être soumis au mandant par un rapport de dépendance étroit, l’agent est d’autant plus légitimé à entreprendre les préparatifs nécessaires pour se mettre à son compte en vue de la fin des relations contractuelles, pour autant qu’il ne concurrence pas déjà le mandant. En cas de résiliation abrupte injustifiée du contrat d’agence, l’agent a droit à l’indemnité spéciale de l’art. 337c al. 3 CO.